Conditions générales d'utilisation



DEFINITIONS

Site : La plateforme www.simundia.com.

Coach(s) : Coach, utilisant la plateforme Simundia pour offrir aux Utilisateurs une prestation de service en matière de coaching.

Psychologue(s) : Psychologue, professionnel de santé, utilisant la plateforme Simundia pour offrir aux Utilisateurs une prestation de service en matière de psychologie.

Utilisateur(s) : Internaute visitant le Site dans le but éventuel de consulter un Coach ou un Psychologue. L’Utilisateur est une personne majeure ou sous le contrôle d’un responsable légal, capable de contracter.

Séance(s) : Rendez-vous entre un Coach ou un Psychologue ou et un Utilisateur sur la plateforme Simundia. Il s’agit d’une prestation de conseil qui suppose un paiement préalable. La séance est un entretien pouvant avoir lieu sur le Site par visioconférence, mais aussi par téléphone ou tout autre moyen de communication choisi d’un commun accord entre le Coach ou le Psychologue et l’Utilisateur.

PROPOS PREALABLES

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation de Simundia.

L’utilisation de Simundia et de ses services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur et du Coach ou du Psychologue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient donc à ces derniers qui souhaitent utiliser le service de Simundia de prendre connaissance de ces conditions au préalable de leur utilisation du Site.

L’Utilisateur et le Coach ou le Psychologue sont ainsi invités à télécharger et/ou imprimer ces conditions et à en conserver une copie.

L’Utilisateur accepte ces Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de la réservation d’une séance sur le Site ou de son inscription sur le site.

Le Psychologue ou Coach accepte ces Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les modifications rentrent en application pour toute inscription, réservation et séance ultérieures à celles-ci.

Pour cette raison, l’Utilisateur et le Coach ou le Psychologue sont donc invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation à chaque visite du Site www.simundia-entreprises.com ou www.simundia.com.

Le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ou le Coach ou le Psychologue pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’utilisation de Simundia pour ces derniers.

En outre, Simundia se réserve le droit d’exclure un Utilisateur ou Psychologue ou Coach de sa plateforme en cas par exemple de faute grave, comportement irrespectueux, ou tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement du service. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation de Simundia implique l’observation de certaines normes de comportement telles que le respect d’autrui, la bonne foi et la courtoisie.

Toutes les références légales ou réglementaires citées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation doivent être le cas échéant entendues comme faisant référence à toute disposition s’y substituant par l’effet d’une modification législative ou réglementaire.

DESCRIPTION DU SERVICE SIMUNDIA

Simundia est un service de mise en relation entre des Coachs ou Psychologues professionnels et des Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un suivi à distance et individualisé. Ces séances se font au moyen notamment de visioconférences en ligne, mais également par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

L’Utilisateur répond tout d’abord à un questionnaire d’orientation. Ce questionnaire est destiné à permettre à l’Utilisateur de trouver le Coach ou le Psychologue le mieux adapté à son besoin particulier.

Le Coach ou le Psychologue comme l’Utilisateur s’engagent à ne pas filmer ni enregistrer la séance. Ils s’engagent également à s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre la conversation durant la séance.

Conformément à la législation française en vigueur, ce service a été déposé à la CNIL sous le numéro 2053144.

Les sites www.simundia-entreprises.com et www.simundia.com sont propriété de l’entreprise Simundia, Société par Action Simplifiée (SAS), immatriculée RCS Neuilly 827.580.242 au capital de 10,000 euros et dont le siège social est situé 15 rue Ancelle 92200 Neuilly Sur Seine, France.

PREREQUIS POUR L’UTILISATEUR

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de donner des informations exactes et à jour lors de son inscription sur Simundia ainsi que lors de la réservation de sa séance. En particulier, il devra s’assurer de toutes les informations lui permettant d’établir un contact avec le Coach ou le Psychologue (email, numéro de téléphone etc.).

L’Utilisateur en situation d’urgence ou à risque important de santé, mortel ou non, s’engage à ne pas utiliser Simundia. Simundia n’est pas un service visant à venir en aide dans ces situations.

PREREQUIS ET PROFIL DU PSYCHOLOGUE OU COACH

Tout Psychologue s’inscrivant sur la plateforme a pour obligation d’être inscrit au répertoire ADELI ou à un équivalent à l’étranger si le Psychologue réside ou a été formé à l’étranger.

De cette manière, chaque Psychologue, en tant que professionnel de santé, atteste disposer des compétences et diplômes requis par sa profession en France, comme à l’étranger.

Le Psychologue s’engage par conséquent à respecter le Code de Déontologie des Psychologues et à transmettre à un psychologue au sein de Simundia les éventuelles alertes dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

Le Coach s’engage à respecter le Code de Déontologie des coachs de Simundia (accessible sur www.simundia.com/deontologie).

Par ailleurs, le Psychologue ou Coach a le devoir d’être en conformité avec les lois de son pays de résidence. Ce dernier est donc susceptible en délivrant son service sur le Site d’être soumis à des obligations, notamment de natures déclaratives. Il reconnaît aussi être à jour de ses obligations. En matière de fiscalité en France, le Psychologue ou Coach est notamment susceptible d’être assujetti à la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. Le Psychologue ou Coach devra par ailleurs s’assurer que ses démarches avec l’URSSAF sont à jour.

Il est important de noter que les Psychologues ou Coachs inscrits sur la plateforme exercent leur activité en toute indépendance. Ils ne sont ni les salariés ni les mandataires de Simundia. En ce sens, ils ne reçoivent aucune instruction en matière de psychologie de la part de Simundia.

En outre, les Psychologues ou Coachs s’engagent à prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour effectuer leurs séances.

CONFIDENTIALITE DES SEANCES

L’appel d’orientation, effectué entre Simundia et l’Utilisateur, n’est pas comptabilisé comme une Séance
Le Coach ou le Psychologue, en vertu du Code de Déontologie des Psychologues ou Coachs, est tenu au secret professionnel.

Les séances entre le Coach ou le Psychologue et l’Utilisateur, et le contenu des échanges qui en résultent, sont ainsi purement confidentiels. Le Psychologue ou Coach s’engage donc à respecter la plus grande confidentialité des Utilisateurs et des informations dont ils ont la connaissance lors de ces séances. Le Psychologue ou Coach est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Simundia n’a aucunement connaissance du contenu de ces séances et ne dispose d’aucun droit d’accès de ces entretiens entre le Psychologue ou Coach et l’Utilisateur afin de respecter rigoureusement ce principe de confidentialité.

Les seules informations que Simundia pourra demander à propos des séances sont d’ordre purement technique (bon fonctionnement de la plateforme par exemple), ou relatives aux conditions de réalisation de la prestation (mode de communication choisi par les parties, éventuel retard de la séances par exemple).

MODALITES DU PAIEMENT DES SEANCES

Sous condition de paiement du forfait par son entreprise à Simundia, lors de sa connexion, le collaborateur bénéficiera d’un code d’accès lui permettant d’avoir un crédit de séances disponibles.

Dans la limite des crédits dont il bénéficie du fait du forfait réglé par son entreprise à Simundia, l’Utilisateur pourra réserver des séances.

Dans le cas d’un paiement par l’Utilisateur de la séance, les quatre clauses suivantes devront être respectées :

- Le prix applicable à la séance est celui en vigueur au jour de la réservation par l’Utilisateur.

- La séance a un prix de cinquante euros (50€) pour une (1) heure. Le paiement de ce prix par carte bleue est sécurisé par Stripe (société destinée au paiement par internet).

- Pour faciliter le paiement, le Psychologue ou Coach accepte la création en son nom d'un compte Stripe Connect Managed par le Site (Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur https://stripe.com/fr/legal). Dans le cadre de la création d'un compte Stripe Connect Managed, le Psychologue ou Coach autorise la transmission des informations suivantes : IBAN, adresse IP, adresse personnelle, date de naissance, prénom et nom. Le compte fourni à Stripe par le Psychologue ou Coach devra être un compte professionnel.

- Pour qu’une séance soit considérée comme réservée, il faudra que le paiement ait été effectué.

MODALITES D’ANNULATION DES SEANCES

Le Psychologue ou Coach a pour obligation de se présenter à l’heure de la séance. Il devra contacter l’Utilisateur aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la séance.

En cas de retard de l’Utilisateur supérieur à vingt (20) minutes, , la séance sera annulée et facturée. L’annulation par l’Utilisateur est possible jusqu’à quarante-huit (48)h avant la séance, par message à l’adresse suivante : contact@simundia.com. Au-delà de ces quarante-huit (48)h, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par l’Utilisateur.

En cas d’annulation quarante-huit (48)h avant la séance, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour sa séance. L’Utilisateur n’est autorisé à annuler que deux fois maximum avec le même Psychologue ou Coach.

En cas de retard du Psychologue ou Coach supérieur à vingt (20) minutes, la séance sera annulée. L’annulation par le Psychologue ou Coach est possible jusqu’à quarante-huit (48)h avant la séance, par message à l’adresse suivante : contact@simundia.com. Au-delà de ces quarante-huit (48)h, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par le Psychologue ou Coach. En cas d’annulation par le Psychologue ou Coach, celui-ci devra offrir une Séance à l’Utilisateur, en plus de la Séance initialement prévue et annulée.

Lors de la séance, toute communication à caractère inapproprié (par exemple injures, obscénité, etc.) de la part de l’Utilisateur, peut donner lieu à une suspension de la séance par le Psychologue ou Coach et ne donne pas lieu à un remboursement.

TRAITEMENT DES DONNEES INFORMATIQUES DE L’UTILISATEUR – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles collectées par Simundia lors de l’inscription et de la réservation de l’Utilisateur ou du Psychologue ou Coach sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Ces données sont donc tenues par Simundia pour confidentielles.

Les données fournies par l’Utilisateur et le Psychologue ou Coach sont indispensables pour Simundia afin de garantir le meilleur service et encadrer au mieux les séances. Néanmoins, ces données ont uniquement pour finalité la gestion du ‘compte client’ de l’Utilisateur et du Psychologue ou Coach, et pour Simundia d’assurer ses services. Ainsi, il est convenu qu’aucune donnée ne sera cédée, divulguée, vendue, louée, commercialisée, prêtée ou communiquée à un tiers par Simundia.

Les données pourront être conservées par Simundia pendant 3 (trois) ans.

En vertu de la loi précitée, l’Utilisateur et le Psychologue ou Coach pourront modifier à tout moment leurs données personnelles. Il s’agit de leur droit d’accès (article 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi).

Ils pourront aussi demander à tout moment la suppression de ces données, par message à contact@simundia.com. Il s’agit de leur droit d’opposition (article 38 de la loi).

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Simundia sont soumises au Droit français. Le Droit français a vocation à s’appliquer quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du Psychologue ou du Coach et quel que soit le territoire d’émission ou de réception des services offert par Simundia et par le Psychologue ou Coach.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur ou le Psychologue ou Coach et Simundia relèvera de la compétence des juridictions françaises.

INDEPENDANCE DE SIMUNDIA ET DES PSYCHOLOGUES OU COACHS INSCRITS SUR LA PLATEFORME

Simundia est un service proposé par Simundia SAS, laquelle est une entreprise totalement indépendante des laboratoires et des industries pharmaceutiques. En ce sens, Simundia n’a pas de lien pécuniaire et capitalistique avec ces derniers et ne perçoit aucune aide financière ou subvention de leur part.

De même, les Psychologues inscrits sur la présente plateforme sont des professionnels de santé indépendants qui fournissent librement des conseils, avis et réponses compte tenu de leurs qualifications et expertise, sans influence tierce.

ABSENCE DE SEANCE MEDICALE / ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE

Les services Simundia permettent d’accéder à des séances en matière de psychologie. En aucun cas la plateforme permet d’accéder à un service de séance médicale à proprement parler. En ce sens, aucun acte médical, ni prescription médicale ne peuvent être réalisés par le biais du service offert par Simundia et par les Psychologues ou Coachs de la plateforme.

Par conséquent, les Psychologues ou Coachs s’engagent à ne pas formuler de diagnostic médical. Plutôt, lorsqu’ils estiment que cela nécessaire, les Psychologues ou Coachs inviteront les Utilisateurs à consulter un médecin ou les services qu’ils jugent appropriés pour l’Utilisateur (urgence, spécialiste, hôpital, personnel médical ou paramédical).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Simundia est le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux dénominations, au logo, et au contenu se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou extraction non autorisée est strictement interdite.

RESPONSABILITE

Simundia n’assume aucune autre obligation que celle relevant de son rôle d’intermédiaire technique de mise en relation entre Psychologues ou Coachs et Utilisateurs.

Par ailleurs, Simundia ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, des délais de transmission, du réseau et des risques de piratage propres à l’Utilisateur et à sa connexion vers le Site. En effet, l’Utilisateur accepte en utilisant Simundia les risques et les caractéristiques liés à ses terminaux mobiles et Internet.