Conditions générales d'utilisation

 

 

Dernière version en date du : 09/10/2019

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre l’Utilisateur et la société par actions simplifiée SIMUNDIA, au capital de 13 440,41 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 580 242, ayant son siège social au 15 rue Ancelle 92200 Neuilly sur Seine (ci-après désignée « la Société »).

 

1. DEFINITIONS

 

Expert(s) : signifie le psychologue, professionnel de santé ou coach, utilisant le Site pour offrir aux Utilisateurs une prestation d’accompagnement en matière de psychologie et/ou de coaching.

 

Séances : signifie la prestation d’accompagnement fournie à l’Utilisateur par l’Expert sur le Site. La Séance peut être fournie par visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen de communication choisi d’un commun accord entre l’Utilisateur et l’Expert.

 

Site : signifie la plateforme app.simundia.com et la plateforme www.simundia.com.

 

Utilisateur(s) : signifie la personne physique enregistrée sur le Site souhaitant accéder aux Séances. L’Utilisateur est une personne physique majeure ou sous le contrôle d’un responsable légal, capable de contracter.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces Conditions Générales préalablement à son inscription sur le Site et à chaque utilisation des services proposés sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Les Conditions Générales modifiées sont applicables à toute réservation de Séance postérieure à la modification. L’Utilisateur est donc invité à consulter à chaque visite du Site les Conditions Générales. Si l’Utilisateur refuse une modification des Conditions Générales, il devra ne plus accéder aux Séances et fermer son compte.

 

L’Utilisateur accepte ces Conditions Générales en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site et lors de la réservation d’une Séance sur le Site.

 

L’Utilisateur est invité à conserver sur un support durable une copie des présentes Conditions Générales.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société. 

 

Le non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression du droit d’accès de l‘Utilisateur au Site.

 

La Société se réserve le droit d’exclure de manière temporaire ou définitive un Utilisateur du Site en cas de faute grave, comportement irrespectueux, ou tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement du Site. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation du Site implique l’observation de certaines normes de comportement telles que le respect d’autrui, la bonne foi et la courtoisie.


3. OUVERTURE DU COMPTE

 

Pour accéder aux Séances sur le Site, l’Utilisateur doit :

 

  • créer un compte sur le Site ou se connecter sur son compte s’il possède déjà un compte sur le Site,
  • confirmer l’acceptation des Conditions Générales et valider.

 

Le compte sera accessible à l’Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. Le compte permettra à l’Utilisateur d’accéder aux Séances sur le Site.

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de donner des informations exactes et à jour lors de son inscription sur le Site ainsi que lors de la réservation de la Séance. En particulier, l’Utilisateur devra s’assurer de l’exactitude de toutes les informations fournies lui permettant d’établir un contact avec l’Expert (email, numéro de téléphone etc.). L’Utilisateur devra effectuer les mises à jour nécessaires des informations figurant dans son compte. A défaut, la Société dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information ou de mise à jour.

 

Le mot de passe sera choisi par l’Utilisateur à la création de son compte. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique “Mot de passe oublié” sur la page "Connexion" du Site. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite

 

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de l’ouverture du compte, l’Utilisateur est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Séances. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.

 

4. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Site est un service de mise en relation entre des Experts et des Utilisateurs souhaitant bénéficier d’une Séance individualisée à distance. L’Utilisateur devra répondre à un questionnaire d’orientation visant à permettre au Site d’orienter l’Utilisateur vers un ou des Experts adaptés à ses besoins.

 

Ce questionnaire d’orientation ainsi que tout appel lié à ce questionnaire n’est pas comptabilisé comme une Séance.

 

Le Site permet ensuite de réserver et effectuer des Séances avec des Experts.

 

 Les Séances ne sont pas fournies par le Site.

 

5. ACCÈS AUX SEANCES

 

Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’accéder aux Séances.

 

L’Utilisateur, une fois enregistré, aura accès aux Séances dans la limite du crédit qui aura été souscrit et réglé pour son compte par son employeur. Le droit d’accès de l’Utilisateur au Site est personnel et non transférable, sous quelle que forme que ce soit.

 

L’Utilisateur pourra avoir accès à un crédit de Séances déterminé dans le contrat conclu entre son employeur et Simundia. Ces Séances seront accessibles pendant la durée de ce contrat.

 

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

6.1 Déroulement des Séances

 

L’Utilisateur réservera une Séance sur le Site avec l’Expert choisi sur la base des réponses au questionnaire d’orientation.

 

Les Séances se dérouleront aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Séance. L’Utilisateur a pour obligation de se présenter à l’heure aux dates et heures convenues avec l’Expert.

 

En cas d’absence de l’Utilisateur ou de retard de l’Utilisateur supérieur à vingt (20) minutes, la Séance pourra être annulée par l’Expert mais sera déduite du crédit comme une Séance effectuée.

 

En cas d’absence de l’Expert ou de retard de l’Expert supérieur à vingt (20) minutes, l’Utilisateur pourra annuler la Séance et elle ne sera pas déduite de son crédit. 

 

6.2 Annulation des Séances

 

L’Utilisateur peut annuler sans frais une Séance jusqu’à quarante-huit (48)h avant la Séance par un message adressé à l’adresse suivante : contact@simundia.com.

 

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Séance. L’Utilisateur n’est autorisé à annuler que deux fois maximum avec l’Expert.

 

En cas d’annulation moins de quarante-huit (48)h avant la date de la Séance, la Séance sera déduite de son crédit.

 

L’Utilisateur accepte que l’Expert puisse annuler une Séance.  L’Utilisateur sera informé de l’annulation de la Séance par l’Expert par e-mail. L’Utilisateur conviendra d’un nouvel horaire pour la Séance avec l’Expert. 

 

6.3 Comportement de l’Utilisateur

 

Lors de la Séance, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement sérieux. Il s’abstiendra de toute communication à caractère inapproprié (par exemple injures, obscénité, etc.) ou propos à caractère raciste, sexiste ou homophobe.

 

Tout comportement inapproprié de l’Utilisateur pourra donner lieu à une suspension de la Séance par l’Expert et ne donnera pas lieu à un remboursement.

 

6.4 Confidentialité

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas filmer ni enregistrer la Séance.

 

L’Expert est tenu en vertu de ses règles déontologiques au secret professionnel.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité du contenu des Séances. Il est seul responsable des informations qu’il communique lui-même aux Experts.  Le Site n’a aucun accès aux informations transmises lors des Séances et exclut donc toute responsabilité à ce titre.

 

7. RÉSILIATION

 

En cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations et/ou de non-respect des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, de manière temporaire ou définitive, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelque indemnité́.

 

Dans l’hypothèse où la Société suspend définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site, la Société en informera sans délai l’employeur de l’Utilisateur.

 

8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

Le Site est une plateforme de mise en relation et la Société exclut toute responsabilité au titre de la qualité des Séances fournies.

 

La Société est totalement indépendante des laboratoires et des industries pharmaceutiques. En ce sens, la Société n’a pas de lien pécuniaire et capitalistique avec ces derniers et ne perçoit aucune aide financière ou subvention de leur part.

 

De même, les Experts inscrits sur le Site sont des professionnels indépendants qui fournissent librement des conseils, avis et réponses compte tenu de leurs qualifications et expertise, sans influence tierce.

 

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et doit donc déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence, la continuité́ et la qualité́ de l’accès au Site, ce conformément aux règles d’usages de l’Internet.

 

L’accès au Site sera  possible pour l’Utilisateur  sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable l’Utilisateur.

 

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers.    
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté́ de la Société, notamment en cas d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, de saturation des réseaux quels qu’ils soient, à certaines périodes.  
  • Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution ou à la maintenance du Site.
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  • Contamination par virus informatique du Site
  • Intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré́ les mesures de sécurité́ mises en place.

 

L’Utilisateur s’engage également à̀ accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaitre :

  • Qu’il a la connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse.
  • Que la communication de son identifiant et d’une manière générale, de toute information jugée confidentielle, est faite sous sa seule responsabilité́.

 

Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier de séances de psychologie et de coaching qui en aucune façon ne saurait se substituer à des consultations médicales. En aucun cas, le Site permet d’accéder à un service de séance médicale à proprement parler. En ce sens, aucun acte médical, ni prescription médicale ne peut être réalisé par le biais du Site. Si nécessaire, les Experts pourront inviter les Utilisateurs à consulter un médecin ou les services qu’ils jugent appropriés pour l’Utilisateur (urgence, spécialiste, hôpital, personnel médical ou paramédical).

 

L’Utilisateur en situation d’urgence ou à risque important de santé, mortel ou non, s’engage à ne pas utiliser le Site et à consulter un professionnel de santé.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est la propriété exclusive de la Société et protégé à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement comme un délit.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le Site.

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES INFORMATIQUES DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur consent dans le cadre de son inscription sur le Site et de l’accès aux Séances à ce que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par la Société.

 

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur collectées lors de l’inscription sur le Site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Aucune donnée de santé n’est collectée sur le Site.

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées pour la gestion de l’accès au Site et le déroulement des Séances. L’Utilisateur consent à qu’elles soient transmises aux Experts chargés de l’exécution des Séances. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

 L’Utilisateur est invité prendre connaissance des engagements de la Société ainsi que de ses droits quant aux données à caractère personnel le concernant dans la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Une fois les données à caractère personnel de l’Utilisateur transmis à l’Expert, ce dernier les traitera en tant que responsable de traitement. La Société exclut toute responsabilité au titre du traitement des données à caractère personnel réalisé par l’Expert dans le cadre des Séances.

L’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Expert concerné pour toute demande relative aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des Séances.

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les Conditions Générales ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et le Site sont soumises au droit français.

 

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions Générales ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et le Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

12. DIVERS

 

Il est formellement reconnu que toute tolérance ou renonciation de la Société dans l’application des présentes quelles qu’en pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

 

La nullité d'une des clauses des Conditions Générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée.