Conditions générales de services

 



Dernière version en date du : 30/07/2019

 

Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre l’Expert et la société par actions simplifiée SIMUNDIA, au capital de 13 440,41 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 580 242, ayant son siège social au 15 rue Ancelle 92200 Neuilly sur Seine (ci-après désignée « la Société »).

 

1. DEFINITIONS

 

Expert(s) : signifie le psychologue, le professionnel de santé ou le coach, fournissant aux Utilisateurs sur le Site une prestation d’accompagnement en matière de psychologie et/ou de coaching.

 

Séances : signifie la(es) prestation(s) d’accompagnement fournie(s) à l’Utilisateur par l’Expert sur le Site. La Séance peut être fournie par visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen de communication choisi d’un commun accord entre l’Utilisateur et l’Expert.

 

Site : signifie la plateforme app.simundia.com et la plateforme www.simundia.com.

 

Utilisateur(s) : signifie la personne physique enregistrée sur le Site souhaitant accéder aux Séances. L’Utilisateur est une personne physique majeure ou sous le contrôle d’un responsable légal, capable de contracter.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Expert aux présentes Conditions Générales. Il appartient donc à l’Expert de prendre connaissance de ces Conditions Générales préalablement à son inscription sur le Site et à chaque utilisation des services proposés sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Les Conditions Générales modifiées sont applicables à toute fourniture de Séances postérieure à la modification. L’Expert est donc invité à consulter à chaque visite du Site les Conditions Générales. Si l’Expert refuse une modification des Conditions Générales, il devra ne plus fournir de Séances et fermer son compte.

 

L’Expert accepte ces Conditions Générales en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site. L’Expert est invité à conserver sur un support durable une copie des présentes Conditions Générales.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des relations contractuelles entre l’Expert et la Société. 

 

Le non-respect des Conditions Générales par l’Expert pourra entraîner la suspension ou la suppression du droit d’accès de l’Expert au Site.

 

La Société se réserve le droit d’exclure de manière temporaire ou définitive un Expert du Site en cas de faute grave, comportement irrespectueux, ou tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement du Site. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation du Site implique l’observation de certaines normes de comportement, telles que le respect d’autrui, la bonne foi et la courtoisie.

 

3. PREREQUIS ET PROFIL DE L’EXPERT


L’Expert a le devoir d’être en conformité avec les lois de son pays de résidence.

 

La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment auprès de l’Expert sa conformité aux lois et règlement qui lui sont applicables.

 

L’Expert est susceptible en effectuant une Séance sur le Site d’être soumis à des obligations légales et réglementaires, notamment de nature déclarative. L’Expert s’engage à respecter l’ensemble ces obligations et à procéder aux déclarations requises. A ce titre, l’Expert s’engage à régler l’ensemble des taxes et impôts liés à son activité professionnelle.

 

L’Expert inscrit sur le Site exerce son activité en toute indépendance. Il ne reçoit ni ordre ni instruction de la Société. La relation contractuelle liant l’Expert à la Société ne pourra en aucune façon être considérée comme créant un lien de subordination ou de mandat entre l’Expert et la Société.

 

L’Expert s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de son enregistrement sur le Site une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Séances fournies sur le Site.

 

L’Expert, s’engage à respecter le Code de Déontologie de la Société (accessible sur www.simundia.com/codedeontologie).

 

3.1 L’Expert agissant comme psychologue

 

Tout psychologue s’inscrivant sur le Site a pour obligation d’être inscrit au répertoire ADELI ou à un équivalent à l’étranger si le psychologue réside ou a été formé à l’étranger.

 

De cette manière, chaque psychologue, en tant que professionnel de santé, atteste disposer des compétences et diplômes requis pour fournir les Séances sur le Site.

La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment auprès de l’Expert les diplômes et qualifications de l’Expert.

 

L’Expert, agissant comme psychologue, s’engage à respecter le Code de Déontologie des psychologues et à transmettre à un psychologue au sein de la Société les éventuelles alertes dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

 

3.2 L’Expert agissant comme coach

 

La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment auprès de l’Expert les diplômes et expériences de l’Expert.

 

 

4. OUVERTURE DU COMPTE

 

Pour effectuer les Séances sur le Site, l’Expert doit :

 

  • créer un compte sur le Site ou se connecter sur son compte s’il possède déjà un compte sur le Site,
  • confirmer l’acceptation des Conditions Générales et valider.

 

Le compte sera accessible à l’Expert avec un identifiant et un mot de passe. Le compte permettra à l’Expert  de fournir les Séances aux Utilisateurs sur le Site.

 

Il est de la responsabilité de l’Expert de donner des informations exactes et à jour lors de son inscription sur le Site. En particulier, l’Expert devra s’assurer de l’exactitude de toutes les informations fournies lui permettant d’établir un contact avec l’Utilisateur (email, numéro de téléphone etc…). L’Expert devra effectuer les mises à jour nécessaires des informations figurant dans son compte. A défaut, la Société dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information ou de mise à jour.

 

Le mot de passe sera choisi par l’Expert à la création de son compte. L’Expert pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique “Mot de passe oublié” sur la page "Connexion" du Site. L’Expert doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Expert s’engage à questionnaire d’orientation proposé à l’Utilisateur ainsi que tout appel lié à ce questionnaire n’est pas comptabilisé comme une Séance.

 

Une fois l’Expert enregistré sur le Site, le Site permet :

 

- le référencement de l’Expert sur le Site,

- la mise à disposition de l’Expert d’un outil de réservation des Séances,

- un outil de visioconférence permettant d’effectuer ses Séances sur le Site.

  

5. ACCÈS AUX SÉANCES

 

Il appartient à l’Expert de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant de fournir les Séane pas les divulguer. A ce titre, l’Expert est seul responsable de leur utilisation.

 

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre expert est strictement interdite

 

6. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Site est un service de mise en relation entre des Experts et des Utilisateurs souhaitant bénéficier d’une Séance individualisée à distance. L’Utilisateur devra répondre à un questionnaire d’orientation visant à permettre au Site d’orienter l’Utilisateur vers un ou des Experts adaptés à ses besoins.

 

L’Expert est informé que le nces.

 

Le droit d’accès de l’Expert au Site est personnel et non transférable, sous quelle que forme que ce soit.

 

7. PRIX DES SÉANCES

 

Les Séances seront payées par la Société au prix de 80 € HT (96 € TTC) par Séance de coaching et 40 € (non soumis à TVA) par Séance d’accompagnement psychologique.

 

Aucun frais (y compris les frais de connexion à Internet) ne sera remboursé à l’Expert par la Société.

 

8. PAIEMENT DES SÉANCES

 

La Société réglera l’Expert sur la base du nombre de Séances effectuées sur le Site. L’Expert s’engage à adresser à la Société une facture conforme aux obligations légales et réglementaire.

 

La Société a un délai de 60 jours pour régler une Séance effectuée sur le Site. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 40 euros de pénalités pour frais de recouvrement.

  

9. OBLIGATIONS DE L’EXPERT

 

9.1 Déroulement des Séances

 

L’Utilisateur réservera une Séance sur le Site avec l’Expert. L’Expert contactera l’Utilisateur aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Séance. L’Expert a pour obligation de se présenter et de contacter l’Utilisateur à l’heure aux dates et heures convenues avec l’Utilisateur.

 

L’Expert doit rester disponible pour l’Utilisateur pendant toute la durée de la Séance convenue, et ce quel que soit le retard éventuel de l’Utilisateur.

  

En cas d’absence de l’Expert ou de retard de l’Expert, la Séance sera non comptabilisée pour l’Expert.

 

L’Expert a pour obligation pour que la réalisation de ses Séances soit comptabilisée de les effectuer sur le Site, en utilisant l’outil de visioconférence mis à disposition.

 

9.2 Annulation des Séances

 

L’Expert accepte que l’Utilisateur puisse annuler sans frais une Séance jusqu’à quarante-huit (48)h avant la Séance.  L’Expert sera informé de l’annulation de la Séance par l’Utilisateur par e-mail. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Séance. L’Utilisateur n’est autorisé à annuler que deux fois maximum avec l’Expert.

 

L’Expert pourra annuler une Séance jusqu’à quarante-huit (48)h avant la Séance, par message à l’adresse suivante : contact@simundia.com. Au-delà de ces quarante-huit (48)h, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par l’Expert. 

 

En cas d’annulation, l’Expert conviendra d’un nouvel horaire pour la Séance avec l’Utilisateur.

  

9.3 Comportement de l’Expert

 

Lors de la Séance, l’Expert s’engage à adopter un comportement sérieux. Il s’abstiendra de toute communication à caractère inapproprié (par exemple injures, obscénité, etc.) ou propos à caractère raciste, sexiste ou homophobe.

 

L’Expert reconnaît être un professionnel indépendant qui fournit librement des conseils, avis et réponses compte tenu de sa qualification et expertise, sans influence tierce.

 

9.4 Confidentialité

 

L’Expert s’engage à ne pas filmer ni enregistrer la Séance. L’Expert s’engage également à s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre la conversation durant la Séance.

 

L’Expert est tenu en vertu de ses règles déontologiques au secret professionnel.

 

L’Expert est seul responsable de la confidentialité du contenu des Séances. Il est seul responsable des informations qu’il communique lui-même aux Utilisateurs.  Le Site n’a aucun accès aux informations transmises lors des Séances et exclut donc toute responsabilité à ce titre.

 

L’Expert s'engage à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des documents informations qu'il peut recevoir en ce qui concerne la Société, les Utilisateurs et les Séances. Cette obligation survivra à la fin des relations contractuelles liant l’Expert à la Société pour quelque motif que ce soit pour une durée de dix (10) ans.

 

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de l’Expert, ou dans le cas où l’Expert est tenu de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer la Société afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.

 

10. RÉSILIATION

 

En cas d’inexécution par l’Expert de l’une de ses obligations et/ou de non-respect des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, de manière temporaire ou définitive, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelque indemnité́. 

 

La Société pourra par ailleurs décider sans justification de suspendre l’accès au Site à l’Expert.

 

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

Le Site est une plateforme de mise en relation et la Société exclut toute responsabilité au titre de la qualité des Séances fournies.

 

Aucune garantie n’est accordée à l’Expert en termes de volume minimum de Séances et/ou de chiffre d’affaires minimum.

 

Aucune exclusivité n’est concédée à l’Expert.

 

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et doit donc déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence, la continuité́ et la qualité́ de l’accès au Site, ce conformément aux règles d’usages de l’Internet.

 

L’accès au Site est possible pour l’Expert sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable l’Expert.

 

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :

  •     Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers. 
  •     Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté́ de la Société, notamment en cas d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, de saturation des réseaux quels qu’ils soient, à certaines périodes.  
  •     Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution ou à la maintenance du Site.
  •     Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  •     Contamination par virus informatique du Site
  •     Intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré́ les mesures de sécurité́ mises en place.

 

L’Expert s’engage également à̀ accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaitre :

  •     Qu’il a la connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse.
  •     Que la communication de son identifiant et d’une manière générale, de toute information jugée confidentielle, est faite sous sa seule responsabilité́.

 

Le Site permet à l’Expert de fournir des séances de psychologie et/ou de coaching qui en aucune façon, ne saurait se substituer à des consultations médicales. Par conséquent, l’Expert s’engage à ne pas formuler de diagnostic médical. En aucun cas le Site ne doit permettre aux Utilisateurs d’accéder à un service de séance médicale à proprement parler.

Si nécessaire, l’Expert devra inviter l’Utilisateur à consulter un médecin ou les services qu’ils jugent appropriés pour l’Utilisateur (urgence, spécialiste, hôpital, personnel médical ou paramédical).

 

L’Expert s’engage à ne pas fournir de Séances à un Utilisateur en situation d’urgence ou à risque important de santé, mortel ou non.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation du Site, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, ou perte de chance.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est la propriété exclusive de la Société et protégé à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement comme un délit.

L’Expert s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le Site.

 

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE L’EXPERT

 

L’Expert consent dans le cadre de son inscription sur le Site et de la fourniture des Séances à ce que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par la Société.

 

Les données à caractère personnel relatives à l’Expert collectées lors de l’inscription sur le Site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Aucune donnée de santé n’est collectée sur le Site.

 

Les données à caractère personnel de l’Expert sont nécessaires à la gestion des Séances. Elles peuvent être transmises aux personnes, physiques ou morales qui utilisent ces Séances telles que les Utilisateurs. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

  

L’Expert est invité à prendre connaissance des engagements de la Société ainsi que de ses droits quant aux données à caractère personnel le concernant dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les Conditions Générales ainsi que plus généralement les relations entre l’Expert et le Site sont soumises au droit français.

 

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes Conditions Générales ou des relations contractuelles liant l’Expert et le Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

15. DIVERS

 

Il est formellement reconnu que toute tolérance ou renonciation de la Société dans l’application des présentes quelles qu’en pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

 

La nullité d'une des clauses des Conditions Générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée.